Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) · Protéger la population des risques liés PFAS
Amendement n° CD87 Tombé
M. Charles Fournier ECOLO· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 26 mars 2024· sort le 27 mars 2024sous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Tout ustensile de cuisine contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de compléter la liste des produits qui dès le 1er janvier 2026 ne pourront plus être fabriqués, importés, exportés ou mis sur le marché s’ils comportent des PFAS.
Les ustensiles de cuisine font partie des secteurs qui utilisent le plus des PFAS. D'après Plastic Europe, c'est le 3e secteur le plus consommateur de fluoropolymères avec 3 500 tonnes en 2017.
Pourtant, comme l'indique le rapport rendu par le député Isaac-Sibille, l'utilisation des PFAS dans les ustensiles de cuisine n'est pas essentielle et des alternatives existent. Ainsi, cet amendement propose de suivre la recommandation 11 du rapport Isaac-Sibille proposant d'interdire les PFAS dans divers secteurs pour lesquels des alternatives existent dont les ustensiles de cuisine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.