Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) · Protéger la population des risques liés PFAS
Amendement n° CD86 Tombé
M. Nicolas Thierry ECOLO· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 mars 2024· sort le 27 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« vêtements »
les mots :
« produits textiles ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser le champ de l’exception à l’interdiction de la présence de substances per- et polyfluoroalkylées dans les produits textiles. En effet, des éléments de protection dans certains secteurs professionnels peuvent être utilisés sans être des vêtements à proprement parlé mais être des produits textiles, comme des gants ou des masques par exemple, faits en tissu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.