Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) · Protéger la population des risques liés PFAS
Amendement n° CD81 Tombé
M. Nicolas Thierry ECOLO· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 mars 2024· sort le 27 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 12 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les produits dont l’usage est considéré comme strictement essentiel qui sont exemptés de l’interdiction prévue à la première phrase du présent II. »
Exposé sommaire
Cet amendement se propose de reformuler la seconde phrase de l'alinéa 12 sans en modifier la portée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.