Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) · Protéger la population des risques liés PFAS
Amendement n° CD48 Rejeté
M. Pierre Meurin RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 23 mars 2024· sort le 27 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« polyfluoroalkylées »
insérer le mot :
« effectivement ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à comptaliser les rejets effectifs de PFAS pour éviter aux industriels d'avoir à payer pour des pollutions antérieures qu'ils pourraient ne pas avoir commises.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.