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Amendement n° CD41 Tombé

Mme Sylvie Bonnet LR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 22 mars 2024· sort le 27 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « Tout produit destiné à entrer en contact avec les denrées » , les mots : « Les emballages ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prioriser l’interdiction sans délai des PFAS dans les emballages alimentaires en cohérence avec le projet de règlement sur les emballages et déchets d'emballages (PPWR), portant l’interdiction des emballages alimentaires contenant des PFAS, déjà adoptée au Parlement Européen.  L’interdiction de l’utilisation des PFAS non préoccupants (fluoropolymères) pour les autres produits est encore en cours d’évaluation au niveau de l’agence européenne des produits chimiques, il convient d'attendre car une telle interdiction aurait des conséquences importantes en matière de destruction d’emplois, pour la compétitivité industrielle, mais également pour le consommateur qui devrait remplacer plus fréquemment ses équipements.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.