Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD456 Adopté
M. Antoine Armand RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 mars 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 2173‑4 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« un projet mentionné au 1° de l’article L. 2173‑1 »,
les mots :
« la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 de la présente loi ».
IV. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence de la référence :
« L. 2194‑1 »,
insérer les mots :
« du code de la commande publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l’article 17 ter dans le code de la commande publique, ce dernier n’ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.