Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD452 Adopté
M. Antoine Armand RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 mars 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils mettent en œuvre l’exception à la durée maximale prévue au 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services qui concernent un ou plusieurs marchés publics mentionnés à l’article 16 de la présente loi sont conclus pour une durée qui peut aller jusqu’à celle du ou des projets concernés ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Cette durée est fixée en tenant compte... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l'article 17 dans le code de la commande publique, ce dernier n'ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.