Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD191 Sans sort
M. Antoine Armand REet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 1 mars 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, énonçant la faculté pour la future autorité de s’appuyer sur des groupes permanents d’experts (GEP) et renvoyant au règlement intérieur le soin de définir les modalités de la nomination de ces experts et les règles déontologiques qui leur seront applicables.
Il n'est en effet pas nécessaire d'inscrire dans la loi le principe de ces groupes permanents d'experts, qui sont déjà en place, ni le fait que le règlement intérieur détermine des règles déontologiques applicables aux experts que l'autorité sollicitera. Cela découle de l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.