Amendement n° CD190 Sans sort

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le règlement intérieur définit les modalités de cette distinction. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre les deux alinéas qui encadrent le principe de séparation de l’expertise et de la décision. La version issue du Sénat opère une distinction entre personnes responsables de chacune de ces étapes qui apparaît mieux ciblée que la distinction entre les processus eux-mêmes, proposée par le texte initial.  Néanmoins, la définition qu’elle propose comporte une incohérence entre l’alinéa 8, qui évoque des personnes responsables, et l’alinéa 9 qui se réfère plus globalement aux personnels – les équipes éventuellement – chargés de l’expertise, d’un côté, et de l’élaboration et de la prise de décision, de l’autre. Il s’agit donc de lever cette ambiguïté, mais en conservant le renvoi au règlement intérieur de la définition précise des modalités de mise en oeuvre du principe.