Amendement n° CD185 Sans sort

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Ce règlement intérieur définit également les modalités de fonctionnement et les règles propres à distinguer le processus d’expertise et d’instruction conduit par ses services et le processus d’élaboration des avis et décisions délibérés par son collège. »

Le présent amendement vise à rétablir le texte initial qui renvoyait au règlement intérieur de la future autorité la définition des modalités pratiques d’une séparation de l’expertise et de la décision pour laquelle elle est réalisée. Cette distinction entre les étapes d’expertise et de prise de décision apparaît nécessaire afin d’éviter qu’un employé chargé de l’évaluation technique d’un dossier ne subisse de pression de la part de celui qui prendra la décision finale et, réciproquement, que le décideur ne sente contraint par l’expertise technique. Néanmoins, d’un type de dossier à l’autre l’organisation du travail peut varier ; les rôles de chaque employé peuvent également évoluer. Outre une incohérence entre les deux alinéas introduits par le Sénat, le premier ciblant les personnes responsables, le second se référant aux personnels, le principe énoncé à l’alinéa 8 est encore trop flou sur les personnes concernées. D’un autre côté, les diverses configurations possibles ne se résument pas en une seule phrase. Il importe donc de laisser à la future autorité la liberté de définir l’organisation de ses travaux.  Loi interne de l’organisme, défini collégialement et paritairement, le règlement intérieur est le cadre le plus adapté pour préciser le régime applicable.