Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD125 Rejeté
M. Sébastien Jumel GDR-NUPESet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 1 mars 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Exposé sommaire
En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.