Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile · Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Amendement n° CD200 Adopté
Mme Anne-Cécile Violland HOR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 mars 2024· sort le 7 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La publicité mentionnée au premier alinéa du présent article inclut les pratiques des personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, utilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque qui exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de garantir que les activités d’influence commerciale consistant à faire la promotion de marques, enseignes ou entreprises en ligne soient incluses dans l’interdiction de publicité définie au premier alinéa de l’article L. 229‑61‑1.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.