Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées · interdire le commerce des trophées de chasse d’espèces protégées
Amendement n° CD37 Retiré
M. Pierre Cazeneuve REet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 36
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux annexes A, B et C »
les mots :
« a l’annexe A ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à punir de 3 mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, la pratique de la chasse d'un animal d'une espèce inscrite aux annexes A, B et C.
En cohérence avec l'article unique de la proposition de loi, le présent sous-amendement vise à circonscrire cette interdiction à l'annexe A.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.