Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées · interdire le commerce des trophées de chasse d’espèces protégées
Amendement n° CD35 Retiré
M. Pierre Cazeneuve REet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 23 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 34
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux annexes A ou B »
les mots :
« à l’annexe A ».
Exposé sommaire
La rédaction générale proposée par la rapporteure va dans le bon sens et vient préciser le dispositif de la proposition de loi ainsi que sa portée.
S'il apparaît important de préciser dans la loi, que les permis ne pourront plus être émis, pour l'importation de trophées de chasse pour les espèces mentionnées dans l'annexe A (qui regroupe déjà plus de 700 espèces), élargir la liste aux espèces de l'annexe B nous paraît très large et englober un très grand nombre d'espèces et ce, alors même que leur commerce fait déjà l'objet d'une règlementation très stricte et contrôlée.
Le présent sous-amendement propose ainsi de limiter le champ d'application de la rédaction générale proposée, aux seules espèces de l'annexe A.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.