Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CD132 Rejeté
M. Jean-Yves Bony LR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 octobre 2023· sort le 9 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Supprimer les alinéas 44 à 51.
Exposé sommaire
Nos agriculteurs subissent de plein fouet la crise actuelle et peinent à dégager un revenu leur permettant de vivre sereinement. La suppression annoncée d’ici 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé dans l’agriculture pourrait accentuer cette situation et conduire à une hausse de leurs prestations Cette inquiétude est partagée par les entreprises agricoles et les entrepreneurs de la filière bois d’autant plus qu’il n’existe, à l’heure actuelle, sur le marché, aucune alternative viable et crédible au GNR. La suppression de cet avantage fiscal porterait un coup supplémentaire à ces filières. Par cet amendement, il est proposé de maintenir cette mesure fiscale sur le GNR pour nos agriculteurs et tous les acteurs de cette filière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.