Services express régionaux métropolitains · services express régionaux métropolitains
Amendement n° CD153 Rejeté
M. Nicolas Ray LR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 mai 2023· sort le 30 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6 substituer aux mots :
« arrêté par le ministre en charge des transports »
les mots :
« approuvé par une délibération du conseil régional ».
Exposé sommaire
Les régions constituent, à l’échelle de leur territoire, l’acteur majeur des mobilités. Pour cette raison, il doit revenir aux régions et, non au ministre chargé des transports, de décider par délibération du conseil régional d’établir tout service express régional métropolitain dans les conditions fixées par la loi.
Tel est l'objet du présent amendement qui a été travaillé avec l'association "Régions de France".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.