Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CD203 Adopté
M. Anthony Brosse RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2023· sort le 9 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 121
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ,à l’unanimité, ».
Exposé sommaire
L'idée de transférer des pouvoirs de police de la DECI aux présidents d'EPCI à fiscalité propre est intéressante. Mais il faudrait supprimer le critère d'unanimité, qui n'est pas prévu pour les communautés urbaines. Sous cette condition, avis favorable à l'amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.