Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CD202 Adopté
M. Anthony Brosse RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2023· sort le 9 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 147
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au plus tard au 1 er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à instaurer un délai raisonnable aux services départementaux et nationaux pour mettre à disposition les cartes des voies d'accès en forêts sur un portail national commun.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.