Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CD189 Adopté
M. Anthony Brosse RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 mai 2023· sort le 9 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« incendie, »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux ans après ce classement ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 3 étend l’élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies aux massifs classés au titre du L.132-1du code forestier.
Le présent amendement propose que que le plan soit élaboré dans les 2 ans suivant le classement des massifs afin de mettre en place rapidement sur ceux-ci une politique de défense des forêts contre l’incendie.
Ce dispositif permettra de fixer un délai pour la réalisation des PPFCI pour les nouveaux départements qui auraient, en fonction de l’évolution du risque incendie, des massifs classés dans les prochaines années.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.