Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CD188 Adopté
M. Anthony Brosse RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 mai 2023· sort le 9 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
L'article 3, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, étend l'élaboration des plans des protections des forêts contre les incendies aux massifs classés au titre de l'article L. 132-1 du code forestier.
Le présent amendement en supprime les quatrième et cinquième alinéas, car les modalités d'élaboration et de révision des plans de protection des forêts contre les incendies sont déjà prévus par les articles R. 133-6 à R. 133-11 du code forestier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.