Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CD94 Adopté
M. Jean-Yves Bony LR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 mai 2023· sort le 9 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés . »
Exposé sommaire
Sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM), l'article 6 permet de créer des délégations à la protection de la forêt, placées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité. Les « services de l’Etat » cités dans cet article incluent les services d’incendie et de secours (SDIS). En raison de leur gouvernance partagée entre l’Etat et les collectivités, il convient d’associer leurs financeurs à ces délégations, et en particulier les Départements, premiers contributeurs. La coordination en matière de défense des forêts contre les incendies n’en sera que renforcée, notamment en veillant au dimensionnement des moyens du SDIS et à leur articulation avec les moyens nationaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.