Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CD81 Rejeté
M. Emmanuel Blairy RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 mai 2023· sort le 9 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à respecter la liberté aux individus de fumer sur leur propriété privée.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.