Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CD25 Retiré
Mme Christine Decodts RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 mai 2023· sort le 9 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Après le 4° de l’article L. 153‑45 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour intégrer les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l’intégration des objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, plus rapidement dans les plans locaux d’urbanisme, cela par le biais de la procédure de modification simplifiée de ces derniers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.