Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire · Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement n° CD38 Tombé
M. Guy Bricout LIOTet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Des dérogations peuvent être prévues par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre certaines dérogations aux principes du moratoire à toutes opérations de déclassement, de déferrement ou de cessions foncières d'emprises voies ferrées appartenant à SNCF Réseau.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le patrimoine de la SNCF doit, dans la mesure du possible, être maintenu dans le giron de l’entreprise.
Ils estiment toutefois que pour certaines rares projets la SNCF pourrait avoir besoin de recourir à l'une des trois opérations citées à l'article 1er. Par exemple, le groupe pourrait nécessité de déferrer certaines friches pour développer du photovoltaïque.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.