Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CD71 Retiré
M. David Valence REet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
Exposé sommaire
L'article 3 de la présente proposition de loi vise à instaurer une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols dont la composition est déterminée par délibération du conseil régional après avis des organes délibérants des EPCI et conseil municipaux compétents en matière de plan local d'urbanisme. Le présent amendement propose de supprimer le mot "favorable" au sujet de l'avis émis par ces dernières collectivités afin de ne pas laisser supposer de l'existence d'une possibilité de bloquer la procédure de constitution de cette conférence régional par le biais des communes et des EPCI.
Cosignataires
Anthony Brosse, Jean-Luc Fugit, Joël Giraud, Laurence Heydel Grillere
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.