Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français · garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement n° CD7 Tombé
Mme Valérie Bazin-Malgras LRet 15 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 23 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Interdire la chasse et l’ensemble des activités cynégétiques le dimanche ».
Exposé sommaire
Après un rappel de faits confus mélangeant relations internationales, problématique des retraites et aspiration économique des citoyens, l’exposé des motifs arrive difficilement à rattacher son préambule à son véritable sujet : réserver la nature à certains utilisateurs au détriment d’autres. La raison avancée par les auteurs de ce texte est la suivante : la chasse est une menace et même plus, un danger, pour les autres utilisateurs de la forêt. On rappellera que les terrains de chasse sont prévus à l’avance, que les chasseurs paient pour l’utilisation des terrains et qu’une police de la chasse, l’Office Français de la Biodiversité, est chargé de faire respecter les nombreuses normes encadrant l’activité cynégétique. A nouveau, les statistiques sur le sujet contredisent l’auteur de cet exposé des motifs. Entre 2000 et 2020, le nombre d’accident de chasse est en baisse. Choisir de mettre le focus sur une période aussi courte interroge sur la bonne foi. En parallèle, il faut rappeler que les victimes des accidents de chasse ne sont majoritairement pas les voisins de chasse, mais bien les chasseurs eux-mêmes. Le sujet de la sécurité des activités cynégétiques est pris très au sérieux par les chasseurs et leurs fédérations, qui dans leur pratique ont totalement intégré la sécurité. Cet amendement vise à modifier le nom de cette proposition de loi pour faire transparaître la véritable intention de son auteur et de ses cosignataires.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.