Interdire les vols en jets privés · visant à interdire les vols en jets privés
Amendement n° CD36 Tombé
M. Julien Bayou ECOLO· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« ou affectés à un service public ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à interdire uniquement les vols en jets privés qui ne sont plus socialement acceptables au regard de leur impact environnemental démesuré et de leur absence d’utilité pour la société.
C’est pourquoi le présent amendement exclue du champ de l’interdiction des vols commerciaux non réguliers de moins de soixante passagers les vols affectés aux besoins d’un service public, au même titre que les vols sanitaires et médicaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.