Interdire les vols en jets privés · visant à interdire les vols en jets privés
Amendement n° CD34 Tombé
M. Julien Bayou ECOLO· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 mars 2023· sort le 28 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.