Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Amendement n° CD33 Sans sort
Mme Danielle Brulebois RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article, notamment les sanctions applicables aux producteurs de publication de presse ne participant pas au dispositif prévu au premier alinéa, sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Afin de s’assurer de la bonne participation des entreprises de presse au dispositif de convention de partenariat, il est utile de prévoir par un décret d’application les sanctions applicables aux éventuels contrevenants.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.