Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Amendement n° CD30 Tombé
Mme Danielle Brulebois RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 janvier 2023· sort le 25 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Sont exclues les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent au dispositif de mise à disposition gratuite mentionné à l’article L. 541‑10‑19, et les livres. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.