Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Amendement n° CD18 Rejeté
M. Stéphane Delautrette SOCet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 janvier 2023· sort le 25 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui propose une entrée en vigueur de la présente loi de manière rétroactive au 1 er janvier 2023.
Il existe actuellement douze filières REP qui concernent et la loi « AGEC » (n° 2020‑105 du 10 février 2020) a prévu de créer d’ici 2025 onze filières supplémentaires.
La filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers est opérationnelle depuis trente ans tandis que celle relative aux papiers graphiques et aux imprimés papiers l’est depuis dix‑sept ans.
La logique instaurée par la loi « AGEC » est celle de l’élargissement des filières REP. C’est tout l’inverse avec le dispositif juridique proposé qui vise à faire sortir la presse écrite de la REP papiers.
Contribuons à renforcer les filières REP plutôt que de les affaiblir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.