Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD1149 Tombé
M. Pierre Cazeneuve RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 18 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
L’article 5 a introduit la notion de recours abusif en matière environnementale.
Il s’agit d’une tentative d’empêcher les ONG ou les associations de pouvoir faire le plein usage de leur droit au recours en faisant planer une menace d’être pénalisé dès lors qu’un recours est constitué, alors que l’objectif de ces recours est de défendre les intérêts pour la protection de l’environnement.
Il est donc souhaité supprimer cette notion de recours abusif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.