Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD201 Retiré
M. Max Mathiasin LIOTet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 16 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Dans les collectivités territoriales faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre, le président de la collectivité et le représentant de l’État assurent une concertation préalable du public avant toute révision. À cet effet, ils veillent à la mise à disposition du public de l’ensemble des informations relatives à cette révision et en assurent la publicité par tout moyen.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager la concertation du public, la plus large et par tout moyen, avant les travaux de mise en œuvre d’une nouvelle PPE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.