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Amendement n° CE4 Sans sort
Mme Valérie Bazin-Malgras LRet 11 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 3 juin 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de suppression pour la cohérence de mon amendement n°3.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.