Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE3662 Tombé
M. David Taupiac LIOTet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 3 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 3395
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante :
« Le titulaire du bail doit être une personne physique qui exploite à titre individuel ou sous une forme sociétaire l’exploitation agricole. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que le titulaire du bail est la personne physique qui s’installe (qu’elle exploite ensuite à titre individuel ou sous une forme sociétaire). Il vise ainsi à éviter les transmissions masquées via des sociétés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.