Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE3659 Tombé
M. David Taupiac LIOT· Commission des affaires économiques· déposé le 3 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 3395
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Au huitième alinéa, supprimer les mots :
« dans l’intérêt de ces derniers et »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la dimension spéculative des GFAE en précisant que les capitaux levés auprès d'investisseurs, ne sont pas investis dans l'intérêt de ces derniers mais bien pour l'intérêt de l'agriculteur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.