Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE3641 Tombé
M. David Taupiac LIOTet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 3 mai 2024· sort le 3 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 3401
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Au début du troisième alinéa, ajouter les mots :
« Sous réserve de leur financement par la solidarité nationale ».
Exposé sommaire
Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à adapter les exploitations notamment aux conséquences du changement climatique. Le conditionnement des aides publiques à la réalisation de ce diagnostic, dont le périmètre et les coûts ne sont pas définis, pourrait constituer une surcharge financière et administrative pour les agriculteurs. Cet amendement propose donc que la réalisation de certains modules d’évaluation puisse conditionner le bénéfice de certaines aides publiques, à condition qu'ils fassent l'objet d'un financement par la solidarité nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.