Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE3598 Retiré
M. Dominique Potier SOC-A· Commission des affaires économiques· déposé le 2 mai 2024· sort le 3 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 3404
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter le second alinéa par la phrase :
« Tous les deux ans, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des exploitations agricoles en France ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une évaluation régulière des objectifs fixés en matière d’exploitations agricoles.
Il apparaît indispensable de mettre en place les moyens de contrôle et de suivi des objectifs fixés par le législateur afin de répondre dans la durée aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique en agriculture et assurer le renouvellement des générations d’actifs.
De telle sorte que les politiques publiques agricoles pourront faire l’objet d’ajustement si les objectifs ne sont pas tenus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.