Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE3222 Rejeté
M. Jean-François Rousset REet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 26 avril 2024· sort le 3 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6, le mot « françaises » est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la restriction des délégations de compétences aux seuls vétérinaires formés en France.
En effet, aujourd’hui on estime que plus de 50% des vétérinaires exerçant nouvellement en France sont diplômés à étranger.
Cet amendement tient compte de cette réalité en ouvrant la possibilité pour les élèves formés à l’étranger de venir exercer en tant qu’élève vétérinaire auprès de vétérinaires installés en France. Cet exercice supervisé n’est autre qu’une poursuite de la formation, et puisqu’un certain nombre des élèves vétérinaires formés à l’étranger sont appelés à exercer en France, il ne peut être bénéfique qu’à l’occasion de leur dernière année d’étude, qu’ils puissent venir exercer auprès d’un vétérinaire français pour parfaire leurs compétences.
Cosignataires
Antoine Armand, Chantal Bouloux, Christine Decodts, Stéphane Mazars
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.