Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE3166 Non soutenu
M. Lionel Vuibert REet 11 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 26 avril 2024· sort le 3 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« transmission »
insérer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire
Conditionner l’accès à certaines aides publiques à un accompagnement préalable risque d’exclure certains porteurs de projets, notamment ceux qui n’ont pas besoin ou ne souhaitent pas d’un tel accompagnement. Il est important de garantir l’égalité d’accès aux aides, quelle que soit la situation des porteurs de projets. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Xavier Batut, Florent Boudié, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Yannick Haury, Brigitte Klinkert, Christophe Marion, Robin Reda, Liliana Tanguy, Annie Vidal, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.