Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE2312 Retiré
Mme Mélanie Thomin SOC-A· Commission des affaires économiques· déposé le 26 avril 2024· sort le 4 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les installations prévues au 2° du II de l’article L. 77‑15‑1, cette dernière disposition s’applique uniquement aux projets de modernisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attribuer le bénéfice d'une réduction à un mois du délai de traitement du contentieux administratif aux projets de modernisation des bâtiments d'élevage en les distinguant des projets d'extension.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.