Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE2306 Sans sort
Mme Mélanie Thomin SOC-A· Commission des affaires économiques· déposé le 26 avril 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente dispose d’un droit de préemption sur toute cession de part du groupement foncier agricole d’investissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à donner à la SAFER un droit de préemption sur toute volonté de cession de part du GFAI.
Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.