Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE2305 Sans sort
Mme Mélanie Thomin SOC-A· Commission des affaires économiques· déposé le 26 avril 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute volonté de cession de part sociale du GFAI fait l’objet d’une notification préalable à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à instaurer une obligation de notification à la SAFER de toutes les cessions de parts sociales du GFAI.
Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.