Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE2296 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation de notification au point d’accueil départemental unique de cesser leur activité et les caractéristiques de l’exploitation où elles s’exercent est une pièce nécessaire à la complétude d’un dossier de demande de liquidation des droits à la retraite agricole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire le passage devant France services agriculture d’un cédant en conditionnant son droit à la retraite à ce passage.
Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.