Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE2293 Tombé
Mme Mélanie Thomin SOC-A· Commission des affaires économiques· déposé le 26 avril 2024· sort le 3 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 de la présente loi sont chargées de promouvoir le diagnostic modulaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les structures de conseil et d’accompagnement agréées, prévues à l’article 10 du présent texte, sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.