Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE2122 Tombé
M. Iñaki Echaniz SOC-Aet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 26 avril 2024· sort le 3 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un registre public des organismes publics et privés venant en appui des établissements d’enseignement agricole pour l’exercice de leurs missions afin d’éviter tout risque de lobbying que pourra provoquer la mobilisation d’experts prévue dans cet article.
Cet amendement entend ainsi réduire le risque d’influence qui porterait préjudice aux objectifs d’agriculture vertueuse, de souveraineté ou de renouvellement des générations.
Il est par ailleurs indispensable de ne pas remettre en cause le travail pédagogique des enseignants pas la mobilisation non encadrée d‘experts.
Cosignataires
Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Bertrand Petit, Dominique Potier, Mélanie Thomin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.