Amendement n° CE1763 Sans sort

À l’article 410‑1 du titre 1 er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

Cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA vise à inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement.