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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Amendement n° CE1602 Tombé

Mme Juliette Vilgrain HORet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 25 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « projet » insérer les mots : « ou si le porteur de projet lui-même ».

Exposé sommaire

L'article 10 du présent texte de loi prévoit qu'en cas de besoin de formation, la structure de conseil et d'accompagnement compétente élabore un parcours de formation en collaboration avec un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole.  Cependant, la rédaction actuelle du texte ne prévoit que le porteur de projet, jugeant lui-même nécessaire de lui proposer un parcours de formation, puisse en faire la demande.  Cet amendement propose donc d'inclure la possibilité pour le porteur de projet de faire lui-même d'estimer nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d'acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet professionnel ou de cession d'exploitation.

Cosignataires

Sandrine Josso

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.