Amendement n° CE1302 Rejeté

Supprimer l'alinéa 38.

Cet amendement vise à supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.    Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis, a d'ailleurs indiqué que la sanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement apparaissait totalement disproportionnée.