Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE1170 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne pour les personnes physiques, dont le siège est établi sur le territoire de la République française ou dans un État membre de l’Union européenne pour les personnes morales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la gouvernance et l’alignement des intérêts des investisseurs avec les objectifs agricoles et économiques nationaux, tout en respectant les principes de libre circulation des capitaux au sein de l’Union Européenne.
Il garantit ainsi que les activités de financement et de gestion de risques associées à l’investissement au sein des groupements fonciers agricoles d’investissement s’inscrivent pleinement dans les objectifs de souveraineté alimentaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.